Conditions de vente

Conditions générales

 

1. I) Prestations de services

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par la société Nuisibles Chrono auprès des particuliers, professionnels, collectivités et syndics.

Toute commande, signature de devis ou validation d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Les prestations concernent notamment les opérations de dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage, prévention nuisibles et traitements spécifiques.

Article 2 – Formation du contrat

Les prestations proposées par Nuisibles Chrono font systématiquement l’objet d’un devis ou d’un contrat précisant la nature des prestations, les conditions d’intervention et les modalités tarifaires.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de précision, sa durée de validité est fixée à 30 jours.

La commande est considérée comme définitive après signature du devis ou validation écrite du client.

Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial devra faire l’objet d’un accord préalable.

Article 3 – Conditions d’intervention

Le client s’engage à permettre l’accès aux locaux et à mettre à disposition les moyens nécessaires au bon déroulement des prestations.

Le client doit signaler toute information susceptible d’avoir un impact sur la sécurité des interventions, notamment :

• présence d’animaux ;
• personnes sensibles ou vulnérables ;
• installations spécifiques ;
• matériaux dangereux ;
• contraintes techniques connues.

Le client s’engage également à respecter les recommandations transmises avant, pendant et après intervention.

En cas d’impossibilité d’accès, de logement encombré, de risque identifié ou de conditions ne permettant pas une intervention normale, Nuisibles Chrono pourra reporter ou suspendre la prestation.

 

Article 4 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon le devis transmis.

Les tarifs sont établis selon plusieurs critères :

• type de nuisible ;
• niveau d’infestation ;
• surface à traiter ;
• accessibilité ;
• nombre de passages ;
• moyens techniques nécessaires.

Les tarifs communiqués sont indicatifs et peuvent être ajustés selon la complexité de la situation.

Les éventuelles majorations liées aux interventions de nuit, week-ends, jours fériés ou situations d’urgence sont précisées avant validation de l’intervention.

Les frais de déplacement sont précisés au devis lorsque ceux-ci sont applicables.

 

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les prestations sont payables comptant à réception de facture.

Les règlements peuvent être effectués par :

• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• chèque ;
• espèces dans les limites légales.

Un acompte peut être demandé avant intervention.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application de pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à la réglementation applicable.

Article 6 – Réalisation des prestations

À l’issue de chaque intervention, un bon d’intervention ou compte rendu peut être remis au client.

Ce document peut notamment préciser :

• les prestations réalisées ;
• les produits utilisés ;
• les observations techniques ;
• les recommandations complémentaires ;
• les actions à réaliser par le client.

Le client dispose d’un délai de 48 heures pour signaler toute anomalie concernant l’intervention.

Article 7 – Garanties et responsabilités

Nuisibles Chrono est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

L’efficacité d’un traitement peut dépendre de nombreux facteurs extérieurs indépendants de la volonté de l’entreprise, notamment :

• niveau d’infestation ;
• respect des préconisations ;
• hygiène des lieux ;
• réinfestation extérieure ;
• environnement voisin.

Sauf mention particulière indiquée au devis ou au contrat, les prestations réalisées par Nuisibles Chrono bénéficient d’une garantie commerciale « nuisible éliminé ou remboursé ».

Dans certains cas spécifiques liés notamment au niveau d’infestation, à la configuration des lieux, à l’environnement, à l’occupation du logement ou à des contraintes techniques particulières, une garantie différente peut être prévue.

Lorsque le devis ou le contrat mentionne des conditions de garantie particulières, celles-ci prévalent intégralement sur la garantie générale « nuisible éliminé ou remboursé » ainsi que sur toute mention figurant sur le site internet, les supports commerciaux ou les présentes conditions générales de vente.

En cas de réapparition du nuisible durant la période de garantie prévue au devis et sous réserve du respect des recommandations transmises au client, une intervention complémentaire pourra être proposée selon les modalités définies contractuellement.

Nuisibles Chrono ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices résultant d’un défaut d’entretien, d’un non-respect des consignes ou d’une réinfestation extérieure.

 

Article 8 – Produits et sécurité

Les traitements réalisés peuvent nécessiter l’utilisation de produits biocides ou matériels spécifiques.

Le client reconnaît avoir été informé des précautions à respecter avant et après intervention.

Les enfants, personnes sensibles et animaux domestiques doivent être tenus éloignés des zones traitées selon les recommandations transmises.

Le client reste responsable de la protection de ses biens personnels et matériels fragiles.

Concernant les traitements thermiques, le client reconnaît avoir été informé des risques potentiels liés à l’utilisation de fortes températures sur certains matériaux ou équipements sensibles.

 

Article 9 – Assurances

ChronoPest Nuisibles Chrono est assuré auprès de AXA sous la référence client 3914249704. ChronoPest Nuisibles Chrono est responsable des seuls dommages qu’il pourrait occasionner lors de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, que ce soit du fait d’actes ou omissions de ses préposés ou sous-traitants participant à l’exécution du Contrat ou causés par le matériel leur appartenant ou qu’ils utilisent. Dans la mesure où le Client subit un dommage du fait d’une exécution fautive par ChronoPest Nuisibles Chrono ce dernier est tenu à la réparation du préjudice dans les limites des garanties prévues au contrat. Une attestation peut être fournie sur demande.

 

Article 10 – Durée des contrats de prévention

Les contrats de prévention ou d’entretien sont conclus pour la durée mentionnée au contrat.

Sauf mention contraire, ils peuvent être renouvelés par reconduction tacite.

Chaque partie peut mettre fin au contrat selon les modalités et délais de préavis prévus au contrat.

 

Article 11 – Résiliation

En cas de non-paiement, de refus d’accès aux locaux, de comportement inadapté ou de non-respect des obligations contractuelles, Nuisibles Chrono pourra suspendre ou résilier les prestations après mise en demeure restée sans effet.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

 

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur désigné par Nuisibles Chrono est :

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

https://cm2c.net/
cm2c@cm2c.net

 

 

Article 13 – Protection des données

Les informations collectées dans le cadre des prestations font l’objet d’un traitement destiné à la gestion des interventions, devis, factures et relations commerciales.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation en vigueur.

 

Article 14 – Litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront saisies conformément aux règles légales applicables.

 

1. II) Vente à distance et e-commerce

Article 1 – Objet

Les présentes dispositions s’appliquent aux ventes de produits réalisées à distance via le site internet ou tout autre support commercial exploité par Nuisibles Chrono.

Article 2 – Commandes

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits proposés.

Nuisibles Chrono se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou d’informations manifestement erronées.

Article 3 – Prix

Les prix affichés sont exprimés en euros.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant validation de la commande.

 

Article 4 – Paiement

Le règlement des commandes peut être effectué par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le site.

 

Article 5 – Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Nuisibles Chrono ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un événement extérieur.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation applicable aux ventes à distance sauf exceptions prévues par la loi.

 

Article 7 – Garantie légale

Les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

 

Article 8 – Force majeure

La responsabilité de Nuisibles Chrono ne pourra être engagée en cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale des prestations ou livraisons.

 

Article 9 – Litiges

En cas de litige relatif à une vente à distance, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord, les juridictions compétentes seront saisies conformément au droit français.